mercredi 04 novembre 2009

Femme tuée par son mari laissé en liberté: pas de faute lourde de l'Etat

L'Etat ne peut être tenu pour responsable du meurtre de Mireille Bernard, tué en 2007 par son mari alors qu'il était mis en examen pour l'avoir violée durant 15 ans mais libre, car son geste n'était pas prévisible, a tranché mercredi le tribunal de Paris.

"L'adversaire était puissant. Il va falloir remettre l'ouvrage sur le métier et faire appel", a réagi la soeur de la victime, Véronique Bernard.

Quelques minutes plus tôt, la 1ère chambre civile avait jugé que l'Etat français n'avait commis dans cette affaire aucune "faute lourde avérée".

Même "s'il était impossible d'affirmer que la décision de laisser en liberté l'intéressé (...) ne faisait courir aucun risque" à son épouse, "aucun élément objectif du dossier ne pouvait permettre de présager un passage à l'acte", a estimé le magistrat Jacques Gondran de Robert.

Le 8 juin 2007, Pascal Guilbaut, 43 ans, avait été mis en examen pour des viols, des tortures et des menaces de mort sur son épouse, actes attestés par des enregistrements vidéos et reconnus par l'auteur lui-même.

Le même jour, un juge des libertés et de la détention (JLD) de Poitiers l'avait relâché et placé sous contrôle judiciaire, avec obligation de soins et interdiction de rencontrer la victime.

Le parquet, qui souhaitait son placement en détention provisoire, avait immédiatement fait appel. Mais le 19 juin, jour où l'appel du parquet devait être examiné, le mis en examen avait tué Mireille Bernard de douze balles de carabine à la sortie d'un hôtel de Vannes (Morbihan), avant de retourner l'arme contre lui et de se suicider.

C'est la soeur de la victime qui avait assigné l'Etat pour faute lourde, estimant que la dangerosité potentielle de son beau-frère aurait dû conduire à son placement en détention provisoire. Elle réclamait 200.000 euros de dommages et intérêt.

Lors de l'audience du 30 septembre, son avocate, Me Sophie Dechaumet, avait rappelé les "preuves accablantes" contre Pascal Guilbault, qui aurait dû être incarcéré sur-le-champ: ses "troubles psychologiques et psychiatriques", les menaces de mort formulées envers sa femme, les vidéos des viols.

Le parquet avait répondu que les conditions de "la faute lourde n'étaient pas remplies". "Pour malheureuse que soit la décision du JLD, au regard des événements survenus postérieurement, elle a été prise dans le cadre de la loi", avait-il assuré.

La décision du JLD était "conforme à la loi et l'esprit de la loi", avait martelé le procureur Pauline Caby, tout en relevant que le mari "était domicilié, (...) n'avait jamais été condamné et n'avait jamais fait parler de lui".

Mercredi, le président Gondran de Robert a adopté ce point de vue: "le fait qu'un contrôle judiciaire ait été décidé, et non une mesure de détention provisoire, ne peut être constitutif, même a posteriori, d'une faute ou négligence lourde, sauf à remettre en cause la fonction même de juger avec les périls de ce que cela pourrait comporter pour une société démocratique".

Pour Véronique Bernard, "totalement déterminée" à se battre pour "la mémoire de (s)a soeur et de toutes les victimes de violences conjugales qui finissent trop souvent assassinées", l'affaire est loin d'être close.

Elle a dès mercredi annoncé son intention de faire appel. "Je n'en veux pas à l'Etat, parce que ce n'est pas une personne, mais j'attendais autre chose de la justice", témoignait-elle, déçue de ne pouvoir, en droit français, "remettre en cause la responsabilité du magistrat".

"J'aimerais que les magistrats ne se contentent pas de faire du droit mais qu'ils rendent réellement justice", a-t-elle conclu.